L’objectif du dossier de diagnostic technique (DDT) est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L’évaluation de la performance énergétique du bien est également visée.
Quelles sont les obligations du vendeur ?
Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique comprenant :
le constat de risque d’exposition au plomb ;
l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ;
l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ;
l’état des risques naturels et technologiques ;
le diagnostic de performance énergétique du bâtiment ;
l’état de l’installation intérieure d’électricité ;
depuis le 1/01/2011, l’état des installations d’assainissement non collectif.
Quelles sont les obligations du bailleur ?
Le bailleur doit fournir, lors de la signature ou du renouvellement d’un contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant :
le constat de risque d’exposition au plomb ;
l’état des risques naturels et technologiques ;
le diagnostic de performance énergétique ;
Par qui sont réalisés ces diagnostics ?
Le dossier de diagnostic technique (excepté toutefois l’état des risques naturels et technologiques et l’état des installations d’assainissement non collectif) doit être établi par des professionnels présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Les diagnostiqueurs doivent disposer d’un certificat de compétence émis par un organisme de certification, lui-même accrédité. Ce certificat permet de garantir aux consommateurs les compétences des diagnostiqueurs et leur maintien.
Les diagnostiqueurs sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.
Enfin, ils ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir l’un des documents mentionnés faisant partie du dossier de diagnostic technique.
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) doit établir ou faire établir l’état des installations d’assainissement non collectif.
L’état des risques naturels et technologiques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, si besoin avec l’aide d’un professionnel de son choix.
